Avant de construire ou de faire construire une maison, il est primordial de souscrire une assurance dommage ouvrage. Ce contrat couvre les frais de réparation d’un sinistre lié à la construction d’un bâtiment. Il est toutefois important de tenir compte des modalités de paiement et des différentes options de garantie offertes par l’assurance dommage ouvrage pour mieux en bénéficier.
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Un règlement unique lors de la souscription
Contrairement aux assurances classiques qui se règlent par tacite reconduction, l’assurance dommage ouvrage concerne uniquement un chantier. Le règlement de la prime relative à cette couverture s’effectue donc en une seule fois pour les 10 années du contrat. Cette approche permet aux compagnies d’assurance d’éviter les problèmes d’impayés.
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L’assurance dommage ouvrage se règle intégralement en début de chantier, lors de la souscription du contrat. Il est donc recommandé d’intégrer le coût de cette garantie dans votre dossier de financement. Par ailleurs, l’assurance dommage ouvrage est une obligation pour tous les maîtres d’ouvrage qui souhaitent réaliser un projet de construction.
Assurance dommage ouvrage : le point sur les garanties
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Avant de régler une assurance dommage ouvrage, vous devez souscrire les garanties qui répondent à vos besoins. À ce titre, le contrat est constitué de trois périodes :
- la garantie de parfait achèvement (1 an) ;
- la garantie de bon fonctionnement (2 ans) ;
- la garantie décennale (10 ans).
La décennale est la principale garantie du contrat d'assurance dommage ouvrage. Le bon fonctionnement quant à lui est une option facultative qui couvre uniquement les éléments d’équipement dissociables du bien construit.
En d’autres termes, les garanties d’un contrat de base ne s’appliquent qu’aux dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui portent atteinte à sa destination (article 1792 du Code civil).
Que faire en cas de sinistre ?
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lorsqu’un sinistre survient sur un bâtiment couvert par l’assurance dommage ouvrage. Si l’ouvrage est dégradé au cours de la première année qui suit sa réception, vous devez faire jouer la garantie de parfait achèvement.
La première étape consiste à transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure à la société en charge du lot affecté par le désordre. Un délai de 60 jours est généralement fixé pour régler le problème. En l’absence d’une intervention au terme du délai ou lorsque le dommage subsiste après les travaux, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dommage ouvrage.
Quand le sinistre survient dans les deux années suivant la réception du bâtiment et qu’il est lié à un élément d’équipement dissociable de celui-ci, vous devez appliquer la garantie biennale de bon fonctionnement. Déclarez directement le sinistre à votre compagnie d’assurance. Il en est de même si le dommage est constaté dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.
Comment est fixée la prime d'assurance dommage ouvrage ?
La prime d'assurance dommage ouvrage varie selon plusieurs critères, notamment le type de mission confiée au maître d'œuvre et la nature des travaux réalisés. Elle est généralement fixée en pourcentage du coût total des travaux. En moyenne, elle représente entre 1 et 3 % du montant total hors taxes.
Les compagnies d'assurances considèrent aussi les risques encourus par le chantier pour établir leur tarification. Plusieurs facteurs sont pris en compte tels que la complexité technique de l'ouvrage, sa localisation géographique ainsi que les risques inhérents aux activités menées sur place.
Un autre paramètre influençant la prime est le niveau de garanties souhaité par l'emprunteur. Il peut opter pour une assurance minimale couvrant uniquement les vices cachés ou bien souscrire une formule plus complète incluant des garanties supplémentaires telles que l'étendue de la responsabilité décennale du constructeur.
Vous devez noter qu'il s'agit là de prix indicatifs ne tenant pas compte des spécificités propres à chaque projet immobilier. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette garantie vous permettra de vous protéger contre les différents types de désordres pouvant affecter votre bien immobilier et d'obtenir rapidement la prise en charge des travaux nécessaires à sa réparation.
Les délais à respecter pour déclarer un sinistre en assurance dommage ouvrage
En cas de sinistre, il faut respecter les délais légaux pour effectuer la déclaration à l'assureur. Effectivement, le non-respect des délais peut entraîner une réduction ou suppression des garanties.
Le délai pour effectuer la déclaration d'un sinistre en assurance dommage ouvrage varie selon sa nature et son importance. Vous devez agir rapidement en prenant contact avec votre assureur dans les meilleurs délais.
Pour un sinistre affectant l'ouvrage dans son ensemble, vous disposez d'un délai maximal de 5 jours ouvrés après avoir pris connaissance du problème pour contacter votre compagnie d'assurance. Pour un désordre moins grave, comme une simple fissure par exemple, le délai est porté à 10 jours ouvrés.
Il faut souligner que certains travaux urgents peuvent être lancés avant même que l'expert ne se soit rendu sur place afin d'éviter toute aggravation du dommage.
Si vous êtes confronté à un sinistre survenu sur un bâtiment couvert par une assurance dommage ouvrage, n'hésitez pas à contacter rapidement votre compagnie d'assurance en respectant scrupuleusement les délais légaux. Cela vous permettra de bénéficier des garanties prévues par votre contrat et d'assurer la réparation rapide du dommage subi.
